J.O. Numéro 294 du 20 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 5 décembre 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0023761A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, convention collective du 15 mars 1966
Avenant no 3 du 14 mars 2000 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel (commission nationale d'agrément du 16 novembre 2000).


II. - Association L'Ensoleillade
(34725 Saint-André-de-Sangonis)
Accord d'entreprise du 13 avril 2000 relatif à la durée journalière de travail du service animation (AMP et AS) de la maison d'accueil spécialisée et du personnel de nuit de l'internat de l'institut médico-éducatif (commission nationale d'agrément du 11 octobre 2000).

III. - Association granvillaise des amis et parents d'enfants inadaptés, centre promotionnel de formation à l'autonomie (50405 Granville)

Accord collectif du 8 juin 2000 relatif au travail intermittent au centre promotionnel de formation à l'autonomie (commission nationale d'agrément du 24 novembre 2000).

Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
générale de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
B. Garro